Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Date d'entrée en vigueur

2013-10-01 Afficher le document à cette date

102La présente section s’applique à la Société relativement aux services qu’elle fournit aux consommateurs et aux entreprises municipales de distribution d’électricité.

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Champ d’application

102La présente section s’applique à la Société relativement aux services qu’elle fournit aux consommateurs et aux entreprises municipales de distribution d’électricité.